ARTICLE 1 – DEFINITIONS

WAX BY MONA : SARL Unipersonnelle WAX BY MONA au capital de 2 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 832837488 et dont le siège social est situé, 5 Rue des Vignerons à Couëron (Numéro de TVA intracommunautaire FR56832837488) Activité principale « fabrication de vêtements de dessus » (1413Z).

Responsable de la publication : Mme Garaud Mona – Gérante

Site : site internet accessible depuis l’adresse : https://www.waxbymona.com

Client : personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produits sur le site

Produits : tous les vêtements et produits en vente sur le site internet tels que définis à l’article 4 (sous réserve de modification ultérieure)

Contrat : les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles présentes sur le Site, telles que complétées par le Client ainsi que la commande validée par le client.

Conditions Générales de Vente : les présentes que le client accepte sans réserve au moment de la validation de la commande

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions de vente des produits sur le Site par WAX BY MONA.

L’achat de Produits sur le Site implique une acceptation préalable et sans réserve du Contrat, composé des Conditions Générales de Vente, du récapitulatif de la commande validée et de la facture seuls applicables, à l’exclusion de toute autre.

En validant sa commande sur le Site, le Client confirme son acceptation sans réserve des termes du Contrat.

Les conditions générales de vente peuvent être imprimées ou téléchargées sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site et la commande des Produits sont accessibles exclusivement aux personnes suivantes :

Personnes physiques majeures (particuliers) résidant en France
Personnes morales (sociétés) résidant en France
Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

WAX BY MONA se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.

ARTICLE 4 – PRODUITS EN VENTE ET GARANTIE DES PRODUITS

Le Client a la possibilité d’acheter sur le Site les Produits fournis par WAX BY MONA, à savoir :

Vêtements
Accessoires
La liste ci-dessus peut être modifiée à tout moment sans préavis par WAX BY MONA.

GARANTIE DES PRODUITS

Garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Conditions de garanties :

Le vice doit être caché c’est-à-dire qu’il ne doit pas apparaitre évident au moment de la vente.
Le défaut caché doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer très fortement son usage.
L’acheteur doit apporter la preuve du vice
La garantie des vices cachés doit être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Dans le cas où le client souhaiterait engager la garantie contre les vices cachés, l’acheteur aura le choix de :

Rendre la chose et se faire restituer le prix ;
Garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des article L217-1 et suivants du code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien conforme au contrat de vente tel qu’il a été entendu par les parties lors de la commande.

Conditions de garantie :

– Le produit n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, pour différentes raisons :

Il ne correspond pas à la description du vendeur et ne possède pas les qualités présentées en modèle ;
Il ne présente pas les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur
– Ne présente pas les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

INFORMATION RELATIVE AUX GARANTIES

Il est ici précisé que les garanties légales sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la règlementation en vigueur mais à la date de mise à jour des CGV les exclusions des garanties légales sont celles citées ci-dessus.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ACHAT DES PRODUITS ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le Client choisit le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander sur le site internet. Suite à la sélection, le client clique sur l’icône « ajouter au panier ». Après cette étape, le client aura la possibilité de vérifier sa commande dans son panier avant de la valider en cliquant sur le bouton « valider la commande ».

Le Client doit ensuite mentionner ses coordonnées personnelles ou professionnelles, l’adresse de livraison et de facturation des Produits.

Le Client s’engage à indiquer des informations exactes et à jour.

Pour pouvoir commander, le Client doit cocher une case par laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, condition essentielle à la passation de sa commande.

Le Client doit ensuite confirmer le récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à la confirmation de sa commande, le Client peut revenir en arrière pour modifier, supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Produit(s).

Le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation.

Après confirmation et validation finale de sa commande, le Client accède au moyen sécurisé de paiement et procède au règlement en ligne. Seul le paiement intégral et effectif de la commande (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par WAX BY MONA et/ou son partenaire financier) valide la commande du Client.

A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte.

Une fois la commande payée, elle ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client. Un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client, reprenant le récapitulatif de la commande concernée. Une facture est adressée au Client par email puis une confirmation d’expédition lors de l’envoi du document.

La validation de la commande vaut acceptation de la part du client des prix et produits qu’il aura validé et conclusion du contrat de vente.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix visibles sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France au jour de la commande.

Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible à partir du Site. Le client aura la possibilité d’effectuer le paiement de sa commande par le service Paypal. Dans ce cas et relativement au paiement, ce seront alors les conditions générales de Paypal qui s’appliqueront. La collecte des informations relatives à la carte bancaire du Client et le paiement de la commande sont exclusivement régis par les dispositions prévues par le partenaire financier d’WAX BY MONA, figurant sur la page de confirmation du paiement. Ce dernier étant seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site et seul responsable de la collecte, du traitement des informations et du contenu des documents et site précités.

ARTICLE 7 – COÛTS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les modalités de livraison sont définies sur le Site et annoncées au client en préalable à la commande.

La livraison sera assurée par un transport choisi par la société WAX BY MONA.

WAX BY MONA ne propose pas de livraison en dehors du territoire français.

Cas particuliers : Ne peuvent être livrées les boites postales, les cases postales, les secteurs postaux des armées et, de manière générale, toute adresse incomplète ou erronée. Si le Client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.

Le client sera averti au préalable du coût et des modalités de la livraison.

Tout nouvel envoi de produits commandés suite à l’indication d’une adresse postale erronée par le Client sera facturé au tarif d’une première commande.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits en vente sur le site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, le client sera averti par courrier électronique et remboursé du montant de sa commande (hors frais de livraison de la commande principale).

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le consommateur dispose, après réception des produits commandés, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation accessible ici

Par exception, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne pourra bénéficier d’aucun remboursement dans le cas de la vente d’un Produit :

  • Ne pouvant être par nature réexpédié
  • Périssable
  • Ouvert
  • En cas de rétractation le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception du Produit retourné par le Client.

WAX BY MONA s’engage à rembourser intégralement au Client les frais de retour au moment du remboursement du Produit.

ARTICLE 10 – RETOUR DES PRODUITS

En cas de livraison d’un Produit non conforme ou défectueux, WAX BY MONA s’engage à effectuer une nouvelle livraison respectant la commande si et seulement si le Client l’exige dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la livraison du produit.

Dans le cas où le Produit commandé ne serait plus disponible au moment du retour, WAX BY MONA propose :

L’échange du produit par un autre similaire

Ou

L’annulation de la commande avec remboursement des sommes versées

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que les informations collectées par WAX BY MONA sur le Site sont nécessaires à cette dernière pour le traitement de sa commande, et pourront être utilisées par cette dernière à des fins d’envoi d’offres commerciales, d’enquête et d’analyse.

Dans le cadre de son activité, WAX BY MONA peut avoir besoin de transmettre les données du Client pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels le Client a consenti par la suite. Lorsque les données du Client sont transférées dans un pays tiers, WAX BY MONA prend toutes les mesures nécessaires pour éviter au Client tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne.

Conformément au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement desdites informations. Le Client peut donc exercer ces droits en s’adressant à WAX BY MONA : WAX BY MONA – 5 Rue des Vignerons à Couëron 44.

ARTICLE 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRIX

Les Conditions Générales de Vente, les Produits et les prix de ceux-ci, figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par WAX BY MONA.

Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

Toute commande est régie par les Conditions Générales de Vente et les prix diffusés en ligne sur le Site, au moment où elle est validée.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, WAX BY MONA ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, infraction ou d’un éventuel incident, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation des informations et Produits fournis, notamment à des fins d’immatriculation frauduleuse.

En conséquence, WAX BY MONA ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou technique empêchant l’accès au Site et/ou le bon déroulement/fonctionnement de la commande du Client ; d’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d’acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité du Client de commander sur le Site et/ou de recevoir les Produits qu’il aurait commandés.

En cas de dysfonctionnement technique, WAX BY MONA se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la commande du Client, intervenue au cours dudit dysfonctionnement. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Plus généralement, la responsabilité d’WAX BY MONA ne saurait être engagée pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations tenant à un cas de force majeure, à un cas fortuit indépendant de sa volonté, au fait du Client, ou à toutes raisons extérieures à WAX BY MONA. Aucun recours ne pourra être engagé contre elle.

Si la responsabilité d’WAX BY MONA était retenue dans l’exécution du Contrat, elle ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’WAX BY MONA à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, du préjudice commercial, etc. Dans ce cas, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie de la commande concernée par la défaillance ou l’erreur exclusivement imputable à WAX BY MONA.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

En cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente et au Site, seuls les tribunaux de Nantes seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ils statueront exclusivement en droit interne français à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi et sans préjudice des dispositions légales du pays de résidence du Client auxquelles il ne peut être dérogé

Le Contrat est proposé en langue française.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.